[COLIS34VIL]

La loi 92-1445 du 31 décembre 1992, relative à la sous-traitance dans le transport routier, INTERDIT, au donneur d'ordre, sous peine d'une amende de 90 000€, de rémunérer la prestation de transport à un prix qui ne permet pas de couvrir les frais et charges.
Je ne comprends pas que des sociétés, que je nommerais pas, pratiquent des prix abusivement bas et ne sont pas inquétés par cette loi.
A MEDITER!!!!!!! qu'en pensez-vous ??????

[MARIS17CLI]

La même loi interdit aussi aux transporteurs d'accepter ces tarifs ne couvrant pas ces charges. Si tu lis bien les confirmations d'affretement, le donneur d'ordre demande de signer et d'attester que tu respectes ces conditions. ils se déchargent de leur responsabilité... Celui qui accepte le transport sait parfaitement ce qu'il fait et les donneurs d'ordres surfent sur le dos de ces gens là. Qui est à blamer ?
Il est aussi interdit de payer à plus de 30 jours, de rouler sans licences, ... ainsi que beaucoup d'autres choses... contournées très régulièrement.
Ahhh, si nous étions dans un monde parfait !...
A bientât,
Isabelle

[COLIS34VIL]

bjr, isabelle, notre monde n'est pas parfait hélas ! et la malhonnêteté est trop souvent payeuse !!!!!!