[VTEXX33LET]

quelqu'un aurait il le texte du ministere des transports indiquant que l'on pouvait majorer nos factures pour compensation du prix du go.merci d'avance.

[MARIS17CLI]

Bonjour,
Source CNR

Loi n¦ 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement
des transports

a.23 : ½ II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues
pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement
convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liée à la
variation du co¹t du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération
de transport. La facture fait appara¯tre les charges de carburant supportées par l'entreprise
pour la réalisation de l'opération de transport.

½ III. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les
conditions définies au II, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par
référence au prix du gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de
carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synèétiques

[VTEXX33LET]

TRANSPORTEUR EN MOINS DE 3T5 PUIS JE MAJORER MES FACTURES POUR SURCHARGE DE CARBURANT QUEL % DE MAJORATION . JE FONCTIONNE PRINCIPALEMENT EN LOCAL VOIR REGIONAL EN COURSES EXPRESSES ET EN MONOSPACE.

[MARIS17CLI]

A priori et à mon avis un transporteur de -3.5 tonnes est toujours un transporteur. Il faut surtout bien signaler lors de l'établissement du contrat la part du carburant dans le prix pratiqué, c'est ce qui permet de pouvoir modifier le prix ensuite eventuellement.
On trouve plein de renseignements sur le site du CNR et pour svoir comment appliquer la hausse pour les moins de 3.5 t sur la page suivante :
www.cnr.fr/services/fondamentaux/france/e-docs/00/00/01/40/document_fondamentaux.md?type=text.html

tu peux télécharger un doc interressant,

Bon courage
A+
Isabelle

[VTEXX33LET]

MERCI ISABELLE POUR TES INFOS